Conditions Générales de Services

Les présentes Conditions Générales de Service sont valables pour tout service commandé auprès de la société SAS WIBIZUP – RCS VIENNE 908 135 049 dont le siège social est basé au 1928 route de Lyon 38510 ARANDON-PASSINS - info@wibizup.com - https:www.wibizup.com - Téléphone : 07 56 91 14 00
L’acceptation et/ou la validation d’un contrat de service ou d’un bon de commande produit par WIBIZUP emporte l’acceptation pleine et entière des présentes CGS.

Définitions

CGS : désigne les présentes conditions générales de services.
Client : désigne la personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité professionnelle, qui sollicite des Services. Le terme Client désigne également ses représentants, préposés, tiers mandatés par lui, ou société faisant partie d’un groupe au sens de l’article L.233-3 du code de commerce, ou toute personne agissant pour son compte.
WIBIZUP : désigne la société par actions simplifiés WIBIZUP, 1928 route de Lyon 38510 ARANDON-PASSINS, cabinet de conseil en développement commercial pour les entreprises.
Contrat : état détaillé des Services qui seront exécutés, leur durée, les conditions financières d’exécution des Services et le cas échéant les conditions particulières aux dits Services et dérogeant aux CGS.
Informations Confidentielles : toute information fournie par l’une ou l’autre des Parties, ainsi que celles auxquelles elles auront pu avoir accès, directement ou indirectement, à l’occasion de la conclusion et de l’exécution du Contrat, quels que soient la forme et/ou le support de cette divulgation ou prise de connaissance et désignées comme telles par la Partie qui les transmet.
Parties : WIBIZUP et le Client pourront être dénommés, au sein des présentes CGS, individuellement ou collectivement Partie/s.
Services : désigne les prestations de service réalisées par WIBIZUP, la mission de WIBIZUP figurant dans le Contrat.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGS constituent, conformément à l'article L.441-1 du code du commerce, avec le Contrat, le socle unique de la relation commerciale. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles WIBIZUP fournit au Client qui lui en fait la demande, via notamment le site internet www.wibizup.com, par contact direct ou via un support papier, les Services.
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par WIBIZUP au Client, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.
Les présentes CGS ainsi que le Contrat contiennent l’entièreté de l’accord des Parties et remplacent toutes les précédentes conventions verbales ou écrites pouvant exister.
Aucune des Parties n’aura le droit de se prévaloir d’un accord ou d’un arrangement qui ne figure pas dans les présentes CGS ou le Contrat. Toutes stipulations contraires aux présentes CGS ou au Contrat, notamment dans les conditions générales du Client, sont considérées comme nulles et non avenues.
La nullité d'une clause contractuelle des présentes CGS et/ou du Contrat n'entraîne pas la nullité des CGS dans leur globalité sauf s'il s'agit d'une clause déterminante ayant amené l'une des Parties à conclure le Contrat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGS sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de WIBIZUP. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d'une convention unique visée aux articles L.441-3 et suivants du code de commerce, dans les délais légaux.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de WIBIZUP sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. WIBIZUP est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Également, WIBIZUP se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGS, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement d’un Contrat.

ARTICLE 3 – COMMANDES

3.1 Validation de la commande
Les ventes de Services ne sont parfaites qu'après établissement et signature d'un Contrat par les Parties.
WIBIZUP dispose de moyens de commande (y compris d'acceptation et de confirmation) électroniques permettant aux Clients de commander les Services dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.
La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail.
Les données enregistrées dans le système informatique de WIBIZUP constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

3.2 Modification de commande
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de WIBIZUP, que si elles sont notifiées par écrit, 15 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, après signature par le Client d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

ARTICLE 4 – TARIFS ET RÈGLEMENT

4.1 Tarifs
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon les modalités figurant dans le Contrat préalablement signé par les Parties, comme indiqué à l'article 4 “Commandes” et/ou sur le bon de commande convenu entre les Parties.
Les tarifs s'entendent nets et HT. Ils sont assujettis à la TVA en vigueur.
Une facture est établie par WIBIZUP et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.
La méthode de calcul du coût des Services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, permettant de vérifier ce dernier, sera communiquée au Client ou fera l'objet d'un devis détaillé, à sa demande, conformément aux dispositions de l'article L.441-1, III du code de commerce.

4.2 Règlement
Pour la première commande d’un nouveau Client, le règlement de la totalité de la commande est demandé pour pouvoir lancer le Service.
Pour les commandes suivantes, le règlement doit être honoré dans les 30 jours de la réception de la facture de WIBIZUP. A compter du jour suivant l’expiration du délai d’échéance, des pénalités de retard d’un montant égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur et une indemnité forfaitaire de QUARANTE Euros (40 €) pour frais de recouvrement seront dues de plein droit et sans mise en demeure préalable conformément aux dispositions des articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, étant entendu que ces montants seront directement transcrits sur les factures.
WIBIZUP ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes CGS.
Aucun escompte ne sera pratiqué par WIBIZUP pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes CGS.

4.3 Modes de paiement
Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :
- virement bancaire
- prélèvement bancaire par mandat S.E.P.A.
- cartes bancaires

ARTICLE 5 – MODALITES DE FOURNITURE DES SERVICES

5.1 Mise en place du service
Les Services demandés par le Client recevront un commencement d’exécution dans un délai maximum de 1 mois à compter de la signature par les Parties du Contrat. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et WIBIZUP ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n'excédant pas 1 mois. En cas de retard supérieur à 2 mois, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par WIBIZUP.
La responsabilité de WIBIZUP ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture des Services imputable au Client, ou en cas de force majeure.

5.2 Demande supplémentaire
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptée par écrit par WIBIZUP, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d'un délai de 15 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de WIBIZUP.

5.3 Réclamation
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non- respect de ces formalités et délais par le Client. WIBIZUP remboursera le Client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 6 – DURÉE D’UN CONTRAT DE SERVICE – RENOUVELLEMENT – RÉSILIATIO

6.1 Durée
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée ou suivant les dates de début et de fin spécifiques indiquées sur le contrat.

6.2 Renouvellement
À l’expiration de la période d’engagement mentionnée au Contrat et à défaut d’être reconduit ou résilié, le Contrat se poursuivra pour une durée indéterminée, chaque Partie pouvant y mettre fin par écrit en respectant un délai de prévenance fixé au minimum à trente (30) jours. Afin d’accompagner au mieux le Client dans les aléas de son activité pour raison de saisonnalité, motifs économiques ou cas de force majeure, WIBIZUP offre la possibilité de suspendre temporairement les services. Celle-ci consiste à suspendre les conditions financières et de durée du contrat initial sans pourtant rompre se substituer ou altérer les engagements qui lui sont liés. Cette suspension temporaire de service ne pourra dès lors dépasser une durée d’activation de trois (3) mois consécutifs par an. La suspension temporaire de service délaye pour une période équivalente la date de résiliation du Contrat et le paiement des prestations qu'il recouvre.

6.3 Résiliation
Dans le cas d’un “engagement” notifié sur le Contrat, la résiliation ne pourra intervenir avant la fin de la période mentionnée. La date d’anniversaire du contrat est fixée d’un commun accord à la date de réalisation du premier shooting photo et à défaut d'existence, à la date de la première publication sur le compte du client.
A l’issu d’un délai d’engagement indiqué au contrat, chaque Partie pourra mettre fin au Contrat, par écrit (email, formulaire en ligne transmis par WIBIZUP ou courrier) en respectant un délai de prévenance fixé au minimum à trente (30) jours.
Les Parties conviennent que l’exécution des présentes CGS ainsi que le Contrat se poursuivra pour permettre le traitement des opérations en cours de traitement et non terminées.
Dans tous les cas, les obligations des Parties demeureront pendant le délai de préavis ci-dessus exposé. Étant précisé que le Partenaire devra continuer d’exécuter les Prestations et le Client devra payer le prix conformément à l’article 6 des présentes.
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des Parties des obligations visées dans les présentes CGS ainsi que dans le Contrat, ce dernier pourra être résolu au gré de la Partie lésée. Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une Partie à ses obligations aura lieu de plein droit 30 jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage notamment à respecter les obligations contractuelles suivantes :
- donner accès au Partenaire à tous les comptes de ses différents réseaux sociaux nécessaires au bon déroulement du service.
- honorer le paiement auprès de WIBIZUP en respectant les modalités de paiement précisées au sein des CGS ou, par dérogation, aux conditions particulières décrites au sein du Contrat,
- fournir l’ensemble des informations favorisant la bonne réalisation des Services par WIBIZUP et dans les délais compatibles,
- garantir la conformité de l’ensemble desdites informations, documents et/ou produits fournis à toute loi et/ou à toute réglementation applicable(s),
- garantir le respect du présent Contrat par son personnel ainsi que, le cas échéant, ses sous-traitants, fournisseurs et/ou agents,
- garantir à WIBIZUP et à ses préposés des conditions de travail sécurisées et conformes à l’usage et à prévenir tous comportements déplacés, propos racistes, injures, et autres agressions sous quelque forme que ce soit,
- notifier à WIBIZUP, immédiatement après en avoir pris connaissance, de tout événement ou situation susceptible de retarder l’exécution de tout ou partie de la prestation des Services,
- disposer, sans restriction, de l’ensemble des droits et autorisations sur ce qui suivent :
1) Si des personnes physiques sont photographiées, filmées ou enregistrées dans le cadre de l’exécution des prestations de Services, le Client garantit et déclare qu’il a obtenu et conservera l’ensemble des consentements et autorisations nécessaires pour permettre à WIBIZUP, ainsi qu’à tout tiers autorisé, d’exécuter les prestations de Services et pour permettre à WIBIZUP ou au Client d’utiliser les contenus (photos, vidéos, enregistrement) afin de servir les finalités énoncées en vertu du présent Contrat, et que le Client procédera à tout paiement nécessaire pour obtenir et conserver lesdits consentements et autorisations. A toutes fins utiles, le Client s’engage à veiller à obtenir et maintenir toutes les autorisations nécessaires pour permettre à WIBIZUP de fixer sur des photographies et/ou des vidéos de(s) portrait(s), ainsi que des images du Client ou des clients du Client, et de les utiliser, en ce compris mais limité à reproduire, afficher, diffuser, exécuter ou publier des images et/ou des portraits du Client ou des clients du Client, sous toute forme de support, pour toutes utilisations actuelles ou futures.
2) Le Client obtiendra l’ensemble des autorisations et décharges nécessaires pour photographier et/ou filmer les éléments suivants : (a) le(s) lieu(x) déterminé(s) par le Client ; et (b) les objets, biens et produits figurant dans le(s) lieu(x) concerné(s) pendant l’exécution de la prestation des Services
3) Sur demande, le Client remettra à WIBIZUP des copies des autorisations susmentionnées (personnes physiques, lieux et autres). Le Client reconnaît que les retards pris dans la remise desdites copies sont susceptibles de retarder l’exécution de la prestation des Services.
Dès lors qu’aucune faute n’est imputable à WIBIZUP et que le Client n’a pas respecté ses obligations contractuelles, WIBIZUP se réserve le droit de reporter et/ou suspendre l’exécution des Services et de demander toutes indemnités justifiées par les préjudices subis par lui.
Cette demande indemnitaire sera formulée par l’établissement d’un devis comportant poste par poste le détail des préjudices et leurs montants. Enfin, WIBIZUP ne pourra être tenu responsable des dépassements de délai et des préjudices subis par le Client, si ce dernier ne respecte pas ses obligations contractuelles.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DE WIBIZUP – GARANTIE

WIBIZUP garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.
La responsabilité de WIBIZUP ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer WIBIZUP, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur découverte.
WIBIZUP rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, et selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de WIBIZUP serait retenue, la garantie de WIBIZUP serait limitée au montant net HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

ARTICLE 9 – INDÉPENDANCE DES PARTIES – COMPORTEMENT

Loyal et de bonne foi WIBIZUP est une société indépendante du Client et les Parties ne sont pas liées entre elles par un contrat de travail. Les Parties s’engagent à se comporter l’une envers l’autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi et notamment, à s’informer mutuellement de toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre de l’exécution du Contrat et/ou des CGS.
Les Parties s’engagent à exécuter les obligations qui leur incombent au titre du Contrat et/ou des CGS.
Les Parties s’engagent à fournir à l’autre Partie toute information, renseignement, donnée ainsi qu’à apporter son assistance à l’autre Partie pour lui permettre d’exécuter ses obligations dans les meilleures conditions.
En cas d’obligations professionnelles spécifiques à la profession du Client, ce dernier est tenu d’en référer préalablement à WIBIZUP par écrit avant toute exécution du Contrat, WIBIZUP n’étant pas assujetti auxdites obligations.
En tout état de cause, les Parties conviennent que le Client fait son affaire du respect de ses obligations professionnelles et éventuellement déontologiques, et ne pourra engager la responsabilité de WIBIZUP en cas de non-respect desdites obligations.

ARTICLE 10 - RESTRICTION D’EMPLOI

Jusqu’à un an (1) après le terme des relations contractuelles entre le CLIENT et WIBIZUP, le CLIENT s’engage à ne passer aucun contrat avec n’importe quel membre de l’équipe WIBIZUP, ni à l’engager, sans accord écrit de WIBIZUP.

ARTICLE 11 – DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET ARTISTIQUE

11.1 Propriété intellectuelle
WIBIZUP, ses successeurs et ayants droit, et/ou ses sous-traitants restent propriétaires de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. A défaut de convention écrite contraire, liée à une cession des droits d’auteur plus étendue, le client n’acquiert que le droit d’utiliser les créations de WIBIZUP conformément à la finalité de la commande. Est ainsi exclu tout droit gratuit de reproduction ultérieure, ainsi que de modification partielle ou totale de l’œuvre. Par reproduction ultérieure sont notamment comprises les photocopies et les copies numériques qu’elles qu’en soient la forme et le support.
Tous les droits d’auteur s’étendent aux créations informatiques telles que les «sites Internet». Ainsi, est protégé par le Code de la Propriété Intellectuelle non seulement le concept des «sites Internet» susmentionnés, mais également leurs contenus (quand les contenus sont réalisés par WIBIZUP) et leur structure. De ce fait, aucune copie, ne serait-ce que partielle, et aucune modification de ces œuvres ne peut être effectuée gratuitement sans l’accord écrit de WIBIZUP.
Tout transfert des droits d’auteur, entier ou partiel, tel que défini plus haut ou selon une convention écrite spéciale, ne sera opéré au bénéfice du Client qu’à réception du paiement intégral de la facture finale liée à la création des œuvres faisant l’objet de la cession.
Le Client s’engage à indiquer à WIBIZUP, dès leur constatation, toute violation des droits d’auteur précités.
Dans le cadre de l’exécution du Contrat, Le Client concède à WIBIZUP un droit non exclusif de reproduction de sa dénomination commerciale, de l’enseigne de son ou ses établissement(s), de ses produits, ainsi que de ses chartes graphiques et de(s) marque(s) semi- figurative(s) dans le cadre de la réalisation des Services afin notamment de lui permettre de communiquer durant la période d’exécution du Contrat, par extrait(s) et/ou en intégralité, de faire la publicité ou la promotion de WIBIZUP et/ou de ses services, dans le monde entier, pendant la durée de la protection légale par le droit d’auteur en vertu de la loi applicable, par tous les moyens et sur tous les supports (en ce compris mais non limité aux réseaux sociaux et sites Internet détenus et/ou contrôlés par WIBIZUP ou par l’une de ses Sociétés Affiliées).
Cette autorisation est valable pour tous les contenus utilisés par WIBIZUP.
Nonobstant ce qui précède, WIBIZUP peut accorder au Client, moyennant bonne et valable contrepartie, un droit limité, non exclusif et pour le monde entier d’utiliser, de reproduire, de publier et d’afficher les contenus sur Internet, en ce compris mais non limité aux plateformes numériques, plateformes de réseaux sociaux, sites Internet et/ou applications de tiers et du Client, pendant la durée de la protection légale du droit d’auteur applicable sur le(s) territoire(s) concerné(s).

11.2. Garantie de propriété exclusive client
Le Client garantit que tout document communiqué à WIBIZUP, par lui, ses auxiliaires et/ou ses représentants est libre de tout droit d’auteur, appartenant à un tiers, qui interdirait l’exécution des prestations promises par WIBIZUP.
Le Client garanti que tout document et son support sont sa propriété exclusive ou qu’il en a le droit d’usage non restrictif. Le client garanti ainsi WIBIZUP de toute éviction qu’elle souffre dans la totalité ou dans une partie du document ou support, en raison du droit de propriété appartenant à un tiers lors de l’acceptation du contrat ainsi que pendant l’exécution de ce dernier. Le client autorise expressément WIBIZUP à notamment retravailler, retoucher et modifier tous les documents fournis par le client, ainsi qu’à faire des reproductions pour les besoins de l’exécution de la commande.
Le Client s’engage irrévocablement à payer, en sa qualité de garant, tous dommages et intérêts qui seraient réclamés à WIBIZUP, au titre de la violation des droits d’auteur d’un tiers, du fait de l’exécution des services ou prestations acceptées par le client.

11.3 Logiciels et/ou applications tiers
Des Logiciels et/ ou applications web tiers peuvent être mis à la disposition du CLIENT dans le cadre du Service et ne constituent en aucun cas une cession des droits de propriété intellectuelle de ces derniers à la disposition du CLIENT. WIBIZUP n’étant pas éditeurs de ces logiciels et/ou web applications, les termes des licences de ces derniers s’appliqueront cumulativement avec les présentes CGS. A cet égard WIBIZUP ne peut, en aucun cas, concéder au CLIENT plus de droits que l’Éditeur.
WIBIZUP concède donc au CLIENT, pour la durée du Service, une licence d’utilisation, non-exclusive, non transférable et strictement personnelle, portant sur les Logiciels mis à sa disposition et/ ou applications web dans le cadre des Services souscrits par le CLIENT. L’usage des Logiciels est limité exclusivement à l’utilisation du Service souscrit. Sauf disposition contraire, WIBIZUP et/ou l’Éditeur sont réputés conserver le droit de modification et de correction des Logiciels.
Les Logiciels et applications web fournis dans le cadre du Service sont livrés « tels quels » et sans garantie d’aucune sorte de la part de WIBIZUP, notamment quant à l’adéquation des fonctionnalités desdits Logiciels aux besoins et exigences du CLIENT, la non-interruption ou l’absence d’erreur, la correction de défauts, de bogues etc. Il est convenu que la garantie prévue aux articles 1641 du Code Civil est expressément exclue sur les Logiciels.
Compte tenu des évolutions techniques et économiques propres aux activités d’Éditeurs de Logiciels et/ou applications web, le CLIENT reconnaît et accepte sans réserve que WIBIZUP n'est pas responsable de la fin de vie, du support ou de la politique d'évolution du Logiciel ou de l’application de l'Éditeur concerné ; que WIBIZUP se réserve le droit de remplacer un Logiciel par un autre équivalent sur le plan fonctionnel dans le cadre du Service ; que WIBIZUP se réserve le droit de mettre à jour un Logiciel vers une nouvelle version. Aucune de ces circonstances ne sauraient constituer une cause de résiliation du Contrat et/ou des Conditions Particulières concernées, ni ne pourront donner lieu à aucun remboursement, avoir ou indemnisation en faveur du CLIENT.
Dans le cas particulier où le Logiciel ou l’application ne serait plus édité par l’Éditeur concerné pour quelque raison que ce soit (cessation d’activité, ouverture d’une procédure collective, incident technique etc.) et ne pourrait être remplacé, WIBIZUP en informera alors le CLIENT dans les meilleurs délais.
Le CLIENT s’interdit toute utilisation des Logiciels en dehors du Service tel que défini dans le Contrat correspondante au service. Sauf disposition spécifique prévue dans des Conditions Particulières du Contrat, le CLIENT s’interdit de copier, reproduire, représenter, adapter, modifier, décompiler de quelque manière que ce soit le contenu des applications web et/ou logiciels.
Le détail des licences mises à disposition du CLIENT le cas échéant dans le cadre des Services souscrits est disponible dans le contrat de service. Le CLIENT reconnaît s’être parfaitement renseigné sur les spécificités des licences et plus généralement de tous les composants du Service et des Logiciels, sur les modalités de la mise en œuvre des Services, s’être renseigné auprès de WIBIZUP afin de déterminer ses besoins avec précision, connaître les difficultés pouvant surgir de l’utilisation de ces licences dans le cadre du Service souscrit.
Le CLIENT s’engage à utiliser les licences dans la stricte limite du Service tel que défini dans le Bon de Commande correspondantes, en conséquence, toute utilisation abusive, inadéquate ou tout choix non-conforme aux besoins du CLIENT relève de l’entière responsabilité du CLIENT. WIBIZUP se réserve le droit de suspendre ou d’arrêter la licence et ou l’accès au Service, jusqu’à la mise en conformité de l’utilisation du Service de la part du CLIENT ou, le cas échéant, de résilier le Service concerné, sans que le CLIENT ne puisse prétendre à aucun remboursement ou indemnisation de préjudice subi par le CLIENT lui-même ou tout tiers.

ARTICLE 12 – DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par WIBIZUP. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de leur commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Le responsable du traitement des données est WIBIZUP. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à WIBIZUP par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En-dehors des cas énoncés ci- dessus, WIBIZUP s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans le consentement préalable du Client, à moins d'y être contraint en raison d'un motif légitime. Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : info@wibizup.com. Le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles de WIBIZUP / de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

ARTICLE 13 – EXÉCUTION FORCÉE EN NATURE

En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l'article 1221 du code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure adressée au débiteur de l'obligation par écrit demeurée infructueuse, sauf si l’exécution forcée en nature s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier.

ARTICLE 14 – RÉDUCTION PROPORTIONNELLE DU PRIX EN CAS D'EXÉCUTION IMPARFAITE DE L’OBLIGATION

En cas de manquement d'une Partie à l'une ou l'autre de ses obligations, le créancier pourra, en application de l'article 1223 du code civil, 8 jours après la réception par le débiteur de l'obligation d'une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de s'exécuter restée sans effet, s'il n'a pas encore payé tout ou partie du Service, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d'accepter une exécution imparfaite du Contrat et/ou des CGS et d'en réduire de manière proportionnelle le prix. L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.
A défaut d'accord entre les Parties sur le montant de cette réduction proportionnelle du prix, celui-ci sera déterminé à dire d'expert dans les conditions de l'article 1592 du code civil.

ARTICLE 15 – EXCEPTION D'INEXÉCUTION

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire susceptible de remettre en cause la poursuite du Contrat et/ou des CGS ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

ARTICLE 16 – IMPRÉVUS

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat et/ou des CGS, les dispositions de l'article 1195 du code civil s’appliqueront.
En cas de succès de la renégociation, les Parties établiront sans délai une nouvelle commande pour les opérations de fourniture de Services concernées. En cas d'échec de la renégociation, les Parties appliqueront les dispositions de l'article 1195 du code civil.

ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE

Tout événement en dehors du contrôle de l'une ou l'autre partie et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des Parties. Les Parties admettent, sans que cette liste soit limitative, conventionnellement, entre elles, que ressortent de la force majeure, les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans : une grève (EDF, des opérateurs de télécommunications, des Registrar, NIC et Autorités etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de télécommunication dont dépend WIBIZUP et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer, une guerre civile ou étrangère, des émeutes ou mouvements populaires, des attentats etc.
Toutefois dans le cas où la suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de deux (2) mois, chacune des Parties se réserve la possibilité de résilier immédiatement et de plein droit, sans indemnité, les présentes CGS sans préavis après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette décision.

ARTICLE 18 – CONFIDENTIALITE

Les Parties s’engagent à considérer comme confidentielles et à maintenir comme telles, les Informations Confidentielles. Les Informations Confidentielles incluent notamment le Contrat et toutes les informations ou données d’ordre technique, financier, économique, commercial, juridique ainsi que toutes autres données concernant les Parties, leurs fichiers, supports techniques et, le cas échéant, leurs clients. Les Parties s’engagent à traiter toute Information Confidentielle échangée avec le même soin que leurs propres Informations Confidentielles et, s’interdisent de les divulguer, sous quelque forme, à quelque titre et à quelque personne que ce soit, et s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires auprès de leur personnel et/ou intervenant de quelque nature qu’il soit, permanent ou occasionnel.
Sans préjudice des dispositions du Contrat, les Parties s’engagent, dans un délai n’excédant pas quinze (15) jours après la cessation du Contrat quelle qu’en soit la cause, à remettre tous les documents ou fichiers clients qui leur auraient été remis par l’autre Partie à l’occasion de la conclusion et/ou de l’exécution du Contrat, sans possibilité de les altérer, de les copier ou de les dupliquer en totalité ou en partie.
Il est expressément convenu que le présent article restera en vigueur même après l’expiration ou la résiliation, quelle qu’en soit la cause, du Contrat.
Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui :
- Sont connues des Parties et dont elles sont en mesure de prouver qu’elles en ont eu connaissance par elles-mêmes ou par un tiers autre que l’une des Parties avant la date de signature du Contrat,
- Sont dans le domaine public ou y tomberaient au cours de l’exécution du Contrat autrement que par actions ou omissions de l’une des Parties et/ou personnel et/ou intervenant de quelque nature qu’il soit, permanent ou occasionnel.
Les présentes obligations de confidentialité resteront en vigueur pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin du Contrat pour quelque cause que ce soit. Toutefois WIBIZUP pourra citer le nom du Client à titre de référence commerciale auprès de ses autres clients et prospects.

ARTICLE 19 – REFERENCEMENT

Le Client accepte que WIBIZUP puisse faire figurer parmi ses références (notamment dans ses documents commerciaux, marketing, site, etc.), et même après la fin de leurs relations commerciales, les Services accomplis (notamment descriptions, publications, photographies, etc.) dans le cadre du Contrat et/ou des CGS.

ARTICLE 20 – COMMUNICATION – NOTIFICATION

Toutes les notifications ou mises en demeure résultant de l’application du Contrat et/ou des CGS devront être effectuées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et adressées au domicile des Parties indiqué dans le Contrat. Toute notification est réputée reçue le jour de la première présentation par la Poste de la lettre recommandée mentionnée ci- dessus. Toutes autres communications dans le cadre du Contrat peuvent être adressées par lettre simple ou par courriel aux adresses mentionnées dans le Contrat.

ARTICLE 21 – LANGUE DU CONTRAT ET DES CGS – DROIT APPLICABLE – RÉSOLUTION DES LITIGES

Les présentes CGS, le Contrat et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. En cas de survenance de difficultés, quelles qu'en soient la nature et la date de survenance, relatives à la portée, l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGS et du Contrat, les Parties s’obligent à rechercher prioritairement une solution transactionnelle non contentieuse. Tous les litiges auxquels les présentes CGS, le Contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Commerce de Vienne. En cas d’incompétence matérielle du Tribunal de Commerce de Vienne, une juridiction dans le ressort géographique de ce dernier sera choisie.

ARTICLE 22 – ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes CGS sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables à WIBIZUP, même s'il en a eu connaissance.